Droits de mutation – Règles de territorialité

Le champs d’application territorial des droits de mutation est relativement vaste et fait référence aux notions de résidence, résidence ordinaire et domicile tout comme en matière d’impôt sur le revenu – Règles de territorialité en matière d’impôt sur le revenu. La situation géographique des biens est également prise en considération.

Le transfert de propriété est taxable en Irlande dans l’une des trois situations suivantes :

1. Le donataire (ou héritier) est résident ou résident ordinaire en Irlande ;

2. Le donateur (ou défunt) était résident ou résident ordinaire en Irlande ;

3. Le bien est matériellement situé en Irlande (cas d’un immeuble par exemple).

Il existe une dérogation à ces règles pour les personnes qui résident en Irlande mais n’y sont pas domiciliées. Selon ce principe, une personne n’est pas considérée comme résidente ou résidente ordinaire, au regard de dispositions propres aux droits de mutation, si elle n’a pas été résidente ou résidente ordinaire au cours de 5 années qui précédent le transfert de propriété. En revanche, ce principe n’a pas d’effet si le bien est situé en Irlande.

Importance de la planification

En raison de ces règles contraignantes, une personne peut se retrouver taxable en Irlande sans forcément l’avoir anticipé et à un taux d’imposition élévé.

A titre d’illustration, une personne qui a résidé en Irlande pendant un dizaine d’année, retourne en France en 2017 et reçoit un don en 2019. Ce don est taxable en Irlande.

Il est important, pour les expatriés, d’anaylser leur situation personnelle et de planifier les transferts de propriété autant que possible.

Enfin, lorsque les règles fiscales conduisent à taxer un transfert de propriété dans deux pays simultanément, en raison des législations propres à chaque Etat, la justice fiscale est rétablie par l’octroi de crédits d’impôts.

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