Droits de mutations – Principe de taxation

A l’occasion d’un transfert de patrimoine, que ce soit dans le cadre d’une donation ou suite à un héritage, le bénéficiaire est redevable de droits de mutation, calculés à raison de 33% de la valeur taxable des biens transmis.

Il existe un certain nombre d’exonérations qui permettent d’échaper à cet impôt, désigné dans la législation irlandaise sous le terme « Capital Acquisition Tax ».

Parallèlement à cela, la loi prévoit un système d’abattements sur la base taxable, dont les montants varient en fonction des liens entre le donataire (héritier) et le donateur (défunt).

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s