Droits de mutations – Principe de taxation

A l’occasion d’un transfert de patrimoine, que ce soit dans le cadre d’une donation ou suite à un héritage, le bénéficiaire est redevable de droits de mutation, calculés à raison de 33% de la valeur taxable des biens transmis.

Il existe un certain nombre d’exonérations qui permettent d’échaper à cet impôt, désigné dans la législation irlandaise sous le terme « Capital Acquisition Tax ».

Parallèlement à cela, la loi prévoit un système d’abattements sur la base taxable, dont les montants varient en fonction des liens entre le donataire (héritier) et le donateur (défunt).

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